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- L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation à travers la procédure amiable

franceguyane.fr 06.12.2018

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L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation à travers la procédure amiable
L'avocat François Stéphenson. -Pierre-Yves Carlier

 

Soucieux d’améliorer le sort des victimes d’accidents de la circulation, le législateur est intervenu afin de créer un régime juridique spécifique pour les victimes d’accidents de la circulation, c’est la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, loi dite Badinter du nom du célèbre Garde des Sceaux. Il s’agit à travers cette loi de mettre en place un régime obligatoire pour les assureurs afin de désengorger les tribunaux. Il est d’important de noter d’emblée que cette procédure n’empêche pas la victime de lancer en parallèle une procédure devant le juge pénal ou devant le juge civil.

 

Qu’est-ce qu’un accident de la circulation ? Quelles sont les étapes d’une procédure amiable ? Quelles sont les étapes à suivre ? L'avocat François Stéphenson, du barreau de Guyane, répond aux questions, dans la rubrique Droit de savoir de votre France-Guyane de ce jeudi 6 décembre.

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