ACTUALITé - POLITIQUE

GUYANE - Le Conseil constitutionnel censure l'article sur le RSA en Guyane

franceguyane.fr 28.12.2018
Samir MATHIEU

2RÉAGIR

Le Conseil constitutionnel censure l'article sur le RSA en Guyane
C'est un revers pour l’État dans sa lutte contre l'immigration illégale -DR

Le dispositif qui devait imposer 15 ans de titre de séjour autorisant à travailler en Guyane pour les étrangers hors Union européenne a été censuré par le Conseil constitutionnel. L'Etat devra faire avec les anciennes mesures, moins contraignantes vis à vis des étrangers désireux de toucher le RSA

Le Conseil constitutionnel vient de censurer le principal article concernant le nouveau dispositif pour le RSA en Guyane. C'est l'un des rares points invalidés par la plus haute instance juridique française, en ce qui concerne le budget 2019 des finances publiques, mais pour la Guyane c'est le plus important. La Guyane va dès le 1er janvier faire office de département pilote avec la recentralisation du RSA, comme nous vous en parlions il y a une semaine. Il s'agit en fait du transfert du RSA à la charge de l'Etat, et non plus de la collectivité territoriale de Guyane (CTG). Le RSA en Guyane représente plus de 160 millions d'euros pour 2018. Or ce transfert de compétence devait entrainer de nouvelles mesures d'accompagnement, essentiellement restrictives. Et parmi celles-ci, la loi de finances instaurait pour certains étrangers un délai de 15 ans de détention d'un titre de séjour autorisant à travailler avant de pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active (cinq ans pour une personne isolée assumant la charge d'enfants ou une femme enceinte isolée). C'est donc cette mesure qui vient d'être retoquée par le Conseil constitutionnel. Le Conseil estime que "la différence de traitement instituée en matière d'accès au revenu de solidarité active ne saurait être regardée comme justifiée au regard de l'objet de la loi". Les ministres de l'économie et du budget, Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, ont réagit par voie de communiqué de presse. Ils  assurent que "le gouvernement est déterminé à poursuivre les actions de lutte contre la fraude, en particulier dans le cadre de la recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte".
Dossier complet à retrouver dans votre édition de lundi

2
VOS COMMENTAIRES
  • jess - 29.12.2018
    en france la loi n'est jamais respectée même les étrangers on leur apprend à fréquenter les bancs de l'école sans document. mais les honnêtes gens travailleurs on les pompes.
  • dtc97300 - 29.12.2018
    Vous n’aimez pas être pompé ?
1

Réagissez à cet article

Pour transmettre un commentaire, merci de vous identifier (ou de vous inscrire en 2 mn) :

CONNEXION