RéGIONS - GUYANE

MERCREDI - La violation de domicile

France-Guyane 04.10.2018
Alex Marcel LEBLANC

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La violation de domicile
Me Alex Leblanc, avocat au barreau de Cayenne, explique ce qu'est un domicile au sens légal et pourquoi le législateur l'a rendu inviolable (Bernard Dordonne)

Squat, expulsion, inviolabilité... Retour sur un sujet qui n'est pas seulement d'actualité en Guyane, mais qui est également passionnant : la violation de domicile.

DROIT DE SAVOIR. Pour bien cerner le sujet, il faut déterminer ce qu'est un domicile au sens pénal du terme. Puis il faut expliquer comment le législateur et les tribunaux protègent le domicile. Bien sûr, cet article n'a pas vocation à traiter de l'ensemble du sujet et les lecteurs pourront obtenir des réponses aux questions non traitées auprès des nombreux avocats du barreau de Cayenne (1).
1- QUAND Y A-T-IL DOMICILE ?
Le législateur protège le domicile, qui n'est autre qu'une habitation destinée à l'occupation par une personne. Depuis bien longtemps, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que « le domicile est le lieu où une personne habite ou non. Un lieu où la personne a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux » (cf. Cass. Crim. 26 février 1963 B. 92). En fait, l'objectif visé par les juges est de protéger les demeures. D'où le principe d'inviolabilité du domicile privé. Peu importe l'occupant, peu importe le titre juridique de l'occupant qui peut être indifféremment propriétaire, locataire, détenteur précaire ou occupant sans titre, du moment qu'il habite dans le domicile. Peu importe la nature du lieu (cf. Crim 1er mars 1890 in Dalloz 1890 1.334). Peu importe que l'habitation soit permanente, temporaire ou épisodique (ce que certaines décisions de justice semblent quelque fois oublier). Plus précisément, pour qu'il y ait domicile, il faut que le local comprenne des meubles meublants. Une cabane de chasse qui n'a aucune installation élémentaire (lit, four à gaz, etc) n'est pas un domicile.
Par extension, il faut aussi démontrer une occupation effective du domicile. C'est ainsi qu'une décision surprenante de la chambre criminelle de la Cour de cassation avait d'ailleurs décidé que ceux qui acquièrent un local d'habitation ne détiennent pas un « domicile » au sens du droit pénal si le « domicile est vide » , il faut donc que le propriétaire démontre que le domicile a été occupé.
Mais une fois occupé, le domicile est inviolable. C'est pourquoi nul ne peut pénétrer dans un domicile sans y avoir été invité par le légitime propriétaire ou par la personne dont l'occupation ne pose pas de difficulté.
2- CONSTAT D'ADULTÈRE
Il est important de noter que pour établir un constat d'adultère, il faut que l'huissier, qui souhaite dresser ledit constat, obtienne une autorisation préalable du président du tribunal de grande instance. En principe, le constat ne peut être fait qu'entre 6 heures et 21 heures, mais des auteurs admettent que le président du tribunal de grande instance peut exceptionnellement autoriser un constat en dehors des heures légales (3 heures du matin, par exemple).
Ainsi, même un occupant sans droit ni titre peut arguer du fait qu'il occupe un domicile et ne pas voir sa jouissance « paisible » troubler. Sous ce rapport, quelle parade pour protéger son domicile des intrusions de squatteurs ?
3- DIFFICULTÉ À PORTER PLAINTE
Il n'est pas rare qu'un plaignant nous rapporte s'être vu indiquer, à l'accueil d'un service de police ou de gendarmerie, qu'après 48 heures (délai pour constater une infraction flagrante en principe) aucune intervention n'est possible pour appréhender les personnes qui squattent un domicile et constater la violation de domicile.
Et alors qu'il s'agit ni plus ni moins d'une violation évidente de l'article 15-3 du code de procédure pénale, dont les termes sont pourtant dépourvus d'ambigüités : « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale [...] » , certains agents n'hésitent pas à renvoyer les plaignants vers le juge de l'expulsion. C'est pourquoi certains avocats n'hésitent pas à saisir le procureur de la République afin qu'il prenne toutes les dispositions nécessaires pour veiller à ce que les plaintes soient reçues. D'ailleurs, à supposer qu'il ne soit plus possible de constater la flagrance en raison de l'expiration du délai de 48 heures, on pourrait alors constater l'effraction (article 132-73 du Code pénal)... Ce qui n'est apparemment jamais fait...
4- PROTECTION DU DOMICILE
On sait que la qualité de propriétaire ne donne pas le droit de pénétrer chez un locataire ou un occupant précaire ou sans titre. Il faut une décision judiciaire d'expulsion. Toutefois, un très grand pénaliste, André Vitu, s'appuyant sur une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation, estime que l'expulsion est licite lorsque l'occupation clandestine est le fait de vagabonds (v. Crim. 30 mars 1971 Bull n°113). Cela est toutefois contesté par d'autres juristes. Une loi du 24 juin 2015 est venue au secours des propriétaires. En effet, il y a une dissociation entre l'introduction frauduleuse dans le domicile d'autrui et le maintien.
Dans le « charabia » des pénalistes, on utilise les notions de délit continu (qui dure) qui se distingue du délit instantané (qui se déroule à un instant bien précis). Parce ce que le législateur a intégré la notion de « maintien » dans le domicile d'autrui, l'intervention des forces de l'ordre est possible tant que les squatteurs (et autres occupants sans droit ni titre) se maintiennent dans le domicile.
Il n'est nullement besoin de constater une effraction ou des voies de fait pour caractériser la violation de domicile. L'infraction de violation de domicile est donc devenue continue.
5- PROCÉDURE D'EXPULSION
Si le propriétaire décide de saisir le juge de l'expulsion, les squatteurs ne peuvent pas bénéficier du délai légal de deux mois entre le commandement de quitter les lieux (acte d'un huissier) et la mise en oeuvre effective de l'expulsion. Ils pourront être expulsés une fois la décision signifiée (c'est l'acte par lequel un huissier remet une décision à une personne).
En présence d'une décision de justice d'expulsion ou si la loi autorise expressément l'administration à intervenir en cas d'urgence (menace immédiate pour la sécurité et la salubrité publique, comme c'est souvent le cas dans l'Île de Cayenne) le principe est que l'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et titres exécutoires (voir article L. 153 du code des procédures civiles d'exécution).
Le refus de l'État de prêter son concours au propriétaire ouvre droit à réparation devant les tribunaux administratifs. En général, l'État peut refuser de prêter son concours en présence de risques de troubles graves à l'ordre public ou en cas de risques d'atteinte à la dignité de la personne humaine...
Enfin, il n'y a pas de violation de domicile lorsqu'un ancien locataire expulsé revient dans son ancien logement s'il n'y a plus de meubles. Cela est souvent fait par temps de pluies. C'est poser le problème de la pertinence des expulsions durant les mois de novembre et mars en Guyane. Il nous paraît plus cohérent, intellectuellement et humainement, de réfléchir sur la pertinence des dates fixées pour la période de la trêve pour cause de saison des pluies en Guyane (fin mars - début juillet), car la saison des pluies commence bel et bien en novembre pour se terminer en juillet...
Me Alex Marcel LEBLANC, avocat au barreau de Cayenne
Contact : alex.leblanc184@orange.fr, 0694 43 30 92.
(1) Il existe également une antenne de justice au tribunal de grande instance de Cayenne.
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VOS COMMENTAIRES
  • xxl - 05.10.2018
    FRANCE=squat
    l'état français aime les squatters les bekés, les colonisateurs

    Transformer un pays en une colonie, en un territoire dépendant d'une métropole.
    Peupler un pays, une région de colons :
    Les Anglais ont colonisé l'Australie.
    Mettre un pays sous sa dépendance économique.
    Occuper un lieu, l'envahir en s'installant en grand nombre dans des résidences secondaires, des propriétés :
    Les touristes allemands ont colonisé la côte méditerranéenne.

    En parlant d'une espèce animale ou végétale, s'installer en premier lieu dans une place, une niche écologique, vide, qui vient
    de se créer. (S'il s'agit d'une place déjà occupée, on dit plutôt envahir.)
  • Féfé973 - 05.10.2018
    Problème de succession
    Dans bon nombre de cas, le problème des maisons squattées est en lien avec un problème d'héritage qui traîne en longueur soit en raison d'un conflit entre héritiers soit parce que certains héritiers ne sont pas formellement identifiés. Résultat: un bien qui s'abîme, qui perd de sa valeur et qui fini parfois par être squatté. La loi devrait prévoir que ce type de bien soit vendu aux enchères ou par le biais d'une agence sous le contrôle d'un notaire à partir du moment ou la succession n'est pas réglée dans un laps de temps à définir et que l'argent soit placé sous séquestre au profit des héritiers putatifs. Ca règlerait une partie du problème.
  • azoupila - 05.10.2018
    Finalement cela serait plus souhaitable intelligent de louer que d'acquérir des biens immobiliers qui n'est que vanité stupide
  • azoupila - 05.10.2018
    l'état c'es qui ? Nous mm
    Cette bande de "politicar" qui pondent les lois tout simplement pour se sucrer personnellement mener grand train de vie à notre détriment.
    Il faut bien ponctionner le contribuable un max si ils veulent trouver de l'argent pour...
  • azoupila - 05.10.2018
    je suggère que le contribuable montre une association(association du contribuable) pour contester certaine loi aberrante de l'état
  • azoupila - 05.10.2018
    Tu ne possède rien tout est à l'état
    Ta soi disant maison terrain, toute ta vie tu devras payer l'état une location sous forme d'impôt et le jour que tu crèveras tes héritiers devront encore donné leur part aussi à l'état avant d'y jouir et après encore il lui payeront encore sous forme d'impôt (taxe d'habitation foncier, l'engrenage infernal qui n'en fini pas)
    Ton argent à la banque c'est aussi celui de l'état si tu meurt l'état s'acquitte de sa part avant les héritiers...
  • dtc97300 - 05.10.2018
    Et qui a construit les routes? Les adductions et réseaux d'eau, d'électricité, de téléphone? Les aménagements portuaires, aéroportuaires? Qui payent l'enseignement quasiment gratuit? La sécurité sociale? Les allocations diverses et variées?
    Toujours à chouiner...mais partez ailleurs si vous n'êtes pas bien en France.
  • azoupila - 05.10.2018
    Dtc 97300
    Cela se voit que tu es un assisté qui ne paye pas d'impôt direct tu paye que sur la consommation indirect ( bouffe que tu achète et consort)
    Cela t'arrange que les autres paye pour toi si tu payais des impôts t'aurais eu un n'autre lange . je veux bien payer mais pas plus qu'il n'en faut , je suis spolié !
  • dtc97300 - 05.10.2018
    Pas de chance pour vous, je suis bien imposable et même dans une belle tranche étant célibataire et bien rémunéré. Mais je vous laisse à vos brillantes analyses mon pauvre ami. Je ne passe juste pas mon temps à chouiner car je suis content de payer des impôts pour une idée bien souvent oubliée sur ce forum : "la solidarité". Je paye des impôts car j'en ai les moyens. Maintenant si vous souhaitez payer moins, partez ailleurs et vous financerez directement tout ce que je citais précédemment.
  • xxl - 04.10.2018
    LEBLANCOMMEDUCOTON
    Vous avez été à la bibliothèque du campus pour nous sortir une partie des conneries des lois française votées par des débiles mentaux, personnellement, j'ai pour habitude de régler mes problèmes moi-même.
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